Retour aux articles

L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel

Affaires - Droit économique
25/10/2018
Par une décision du 8 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne le grossiste-importateur General Import et sa maison-mère ADLP pour avoir continué la mise en œuvre d’accords exclusifs d’importation relatif à des produits alimentaires de base à Wallis et Futuna en fraude de la loi Lurel.
Pour mémoire, l’article L. 420-2-1 du code de commerce, introduit par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, dite « loi Lurel », prohibe « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprise ». Les acteurs économiques avaient jusqu’au 22 mars 2013 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Or, au cas d’espèce, General Import a, jusqu’en 2015, pu bénéficier, pour le territoire de Wallis-et-Futuna, de droits exclusifs d’importation pour l’achat de produits de grande consommation. Les produits concernés étaient en partie des produits alimentaires de base : riz (Sun Rice), conserves (Heinz), sucre (Chelsea), lait en poudre (Anchor), etc.

Ces pratiques ont entravé le développement d’importateurs-grossistes concurrents et réduit la concurrence entre grossistes. Elles ont eu pour effet l’augmentation des coûts pour les détaillants et parallèlement, celle des prix de produits alimentaires de base.

Sur cette base, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 250 000 € (30 millions de francs pacifiques) à l’encontre de General Import et de sa maison-mère ADLP et leur a enjoint d’informer par courrier chacun des fournisseurs précités.