Fils d'actualités juridiques

20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
18/01/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
14/01/2021 Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021 Affaires - Droit économique
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
11/01/2021 Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
06/01/2021 Affaires - Droit économique
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
30/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
29/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres